Loi pinel: √ Conditions de la loi PINEL 2020 ⇒ Comment demander une exonération fiscale?

Quelles sont les exigences pour se conformer à la loi Pinel?

Afin de bénéficier du système d’exonération de la taxe foncière de Pinel, il est nécessaire de considérer les éléments suivants: Conditions spécifiques à la loi Pinel. Les critères à respecter sont liés:

  • àétat Logement (neuf, VEFA, ancien)
  • au zone Logement géographiquement
  • la revenu locataire
  • le montant de louer

Mentions légales de Pinel concernant les nouvelles propriétés

Pour quel logement la loi Pinel s’applique-t-elle?

la Appartements affectés par la loi Pinel sont de nouveaux biens ou biens immobiliers issus d’une vente à VEFA. L’objectif déclaré est de relancer la construction de logements.

En plus de l’opportunité de bénéficier de la loi Pinel, investir dans de nouveaux biens immobiliers présente des avantages considérables en termes d’économies d’énergie, de qualité de construction et de conception d’espaces de vie.

Conditions liées au zonage de Pinel 2020

Pour bénéficier des avantages fiscaux de. Pour pouvoir en bénéficier La loi de Pinel en 2020Les contribuables doivent acheter une propriété dans une zone éligible à Pinel:

  • Zone A à
  • Zone A
  • Zone B1
  • Zone B2

Domaines de la loi Pinel

Location de couvertures et de ressources pour les locataires

Afin de bénéficier de la loi Pinel et de bénéficier des avantages fiscaux liés à ce système d’exonération fiscale, le gouvernement a fixé des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires. L’objectif de ces plafonds Pinel est de garantir que les appartements en location soient effectivement loués au public souhaité, c’est-à-dire à une population dont les loyers sont trop élevés pour accéder au logement social, mais qui ont du mal à trouver un appartement en location, le privé. marché.

Les conditions de la loi Pinel sont liées aux revenus locatifs

Logement acquis dans un Programme immobilier sous la loi Pinel doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas une certaine limite. Ces limites supérieures ont été révisées à la hausse par rapport à l’ancien système Duflot pour permettre à davantage de familles de trouver un logement.

Limites de ressources pour les locataires en fonction du secteur de la loi Pinel de la propriété

Zone A à Zone A Zone B1 Zone B2
1 personne € 36,993 € 36,993 € 30,151 € 27,136
couple € 55,287 € 55,287 € 40,265 € 36,238
Individuel ou couple
avec 1 enfant à charge
€ 72,476 € 66,460 € 48,422 € 43,580
Individuel ou couple
avec 2 enfants à charge
€ 86,531 € 79,606 58 456 € 52 611 €
Individuel ou couple
avec 3 enfants à charge
102 955 € € 94,240 € 68,766 € 61,890
Individuel ou couple
avec 4 enfants à charge
€ 115,851 106 049 € 77 499 € 69 749 €
dépendant
en outre
+ 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

Les conditions de la loi Pinel sont liées aux loyers

L’exonération fiscale est accordée à l’investisseur en échange du respect d’un plafond de loyer, Une simple simulation d’investissement Pinel montre qu’un bon rendement locatif peut être atteint avec cette limite supérieure. Pour le législateur, il s’agit seulement de ne pas augmenter les prix de location.

De plus, le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la situation géographique du logement. Un coefficient multiplicateur s’applique aux échelles ci-dessous pour calculer le montant des loyers.

Tableau des couvertures Pinel Rent 2018

Plafonds de loyer par mètre carré (hors frais supplémentaires) pour les investissements locatifs en vertu de la loi Pinel pour les contrats de location conclus ou prolongés en 2017.

Zone A à Zone A Zone B1 Zone B2
Echelle de base en € 16,83 12h50 10,07 8,75

Le coefficient multiplicateur correspond 0,7 + 19 / p (S = surface utilisable du logement).

Il est important de noter qu’il ne peut pas être supérieur à 1,2 (si le calcul donne un coefficient multiplicateur supérieur à 1,2, nous utilisons simplement la valeur 1,2 pour ce coefficient).

Calculez le vôtre

Couvertures de location Pinel

Quelles sont les conditions pour investir dans une ancienne loi Pinel?

Il est intéressant de noter que, comme pour les systèmes fiscaux précédents Loi de Pinel offre également des avantages fiscaux en achetant des propriétés anciennes.

Il est possible de bénéficier de l’ancienne loi Pinel tant que le logement bénéficie de travaux de rénovation importants permettant d’atteindre une haute efficacité énergétique.

Les maisons de retraite doivent recevoir une étiquette pour demander le crédit d’impôt.

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