Loi Pinel 2019, modifications – exonération fiscale, Pinel et assurance

La loi Pinel est un dispositif permettant de réduire considérablement les impôts dans le cas d’un investissement locatif. Cependant, il faut faire attention car certaines zones ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Si l’exonération fiscale du bien est accordée, la réduction d’impôt sera proportionnelle au prix du logement et son montant variera en fonction de la durée de location du logement. Enfin, pour être éligible à cette loi, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros et le bien doit être loué pour une durée minimale de 6 ans et n’excédant pas 12 ans. Cette loi a donc pour objectif d’inciter les investisseurs immobiliers à acheter de nouveaux logements puis à les louer.

Loi Pinel, créée en 2015 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, devait être en vigueur jusqu’en 2018. Cependant, selon une modification apportée courant 2018, la loi Pinel est prorogée jusqu’en 2021. Les modifications entrent donc en vigueur à partir de janvier 2019.

Les premiers changements concernent les zones éligibles à l’exonération fiscale. Avant 2019, il y avait cinq zones: A, A bis, B1, B2 et C.À partir de janvier 2019, les zones concernées n’étaient plus que trois: A, A bis et B1, zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande pour le logement ou dont le territoire est couvert par un contrat de revitalisation d’un site de défense. Les zones B2 et C peuvent néanmoins bénéficier de l’avantage offert par la loi Pinel en disposant d’un permis de construire avant le 31 décembre 2018 et dont l’acquisition a été réalisée au plus tard le 31 décembre 2019.

Une autre modification concerne les plafonds de loyer. La zone A passe de 16,83 € de baux conclus en 2017 à 16,96 en 2019, la zone A bis passe de 12,50 € à 12,59 € et la zone B1 passe de 10,07 € à 10,15 € en 2019.

Des modifications ont également été apportées à la loi Pinel suite au précompte mobilier en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ces modifications ne concernent que les bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôts. Afin de permettre aux ménages de maintenir leur pouvoir d’achat, tous les ménages fiscaux bénéficieront désormais d’un versement de 60% de la prestation annuelle à partir du 15 janvier 2019, qui ne concernait auparavant que les employeurs à domicile.

Le dernier changement intervenu dans le cadre de cette mise à jour de la loi Pinel est l’annulation pure et simple de la possibilité pour les contribuables de louer des logements éligibles à leurs ascendants ou descendants, non membres de leur foyer fiscal, afin d’éviter que les débordements ne soient listés sur le partie des donateurs envers les membres de leur famille.

Si la loi Pinel 2019 a apporté beaucoup de changements par rapport à son prédécesseur, notamment dans les zones éligibles, le plafond des loyers, la modification du versement de la prestation annuelle ou l’impossibilité pour les propriétaires de louer à leur famille, la loi Pinel, cependant, n’a pas revu ses conditions d’admissibilité pour bénéficier d’avantages fiscaux.

Publié à l’origine 2019-01-21 20:37:22.

Laisser un commentaire