Loi pinel: Conditions de respect de l’exonération fiscale dans PINEL

Tout contribuable payant des impôts en France a droit à Système d’exemption d’impôts fonciers PINEL,

l’investisseur PINEL La propriété doit être louée comme résidence principale non meublée pendant au moins 6 ou 9 ans. Une fois cette option terminée, elle est irrévocable.

la Exonération fiscale PINEL se réfère à un montant maximum de 300 000 € / an, le prix d’achat des appartements neufs n’ayant pas de limite supérieure. Sont autorisés Jusqu’à 2 investissements PINEL par an, En revanche, la part par les investisseurs selon la loi PINEL ne peut excéder 80% des acheteurs dans le même nouveau programme immobilierL’État veut promouvoir l’accès à l’immobilier pour les premiers acheteurs.

la Montant d’investissement est pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt limité à 300 000 € / an et le prix d’achat de la propriété doit être inférieur ou égal à 5 ​​500 € / m² et à condition que le nouvel appartement soit dans un activités d’investissement éligibles (zones PINEL A à, A, B1 et B2).

Les nouveaux investissements immobiliers au titre de la PINEL Act entrent dans le champ des échappatoires fiscalesavec un plafond de 10 000 EUR par an et un budget fiscal réduction d’impôt en Loi sur PINEL ne peut être reporté d’une année sur l’autre.

investissement Pinel

Quelles sont vos économies d’impôt?

Les locataires doivent être des personnes physiques et peut être, depuis le 1erst Janvier 2015, Ancêtres (parents ou grands-parents) ou descendants (enfants ou petits-enfants) s’ils ne sont pas membres du même foyer fiscal que l’investisseur PINEL.

La première location doit avoir lieu dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble. Le temps d’achèvement de la propriété immobilier neuf doit intervenir dans les 30 mois suivant la déclaration de localisation.

Le non-respect de l’obligation de location pour une période de 6 ou 9 ans entraîne le recouvrement de tous l’avantage fiscal pour l’année au cours de laquelle l’administration fiscale a constaté la violation de l’obligation de location minimale. Il en va de même en cas de prolongation de l’obligation de location PINEL,

la nouveau logement doit être étiqueté « RT 2012 » (contrôle de chaleur 2012) pour que le propriétaire en profite l’avantage fiscal PINEL, Les appartements neufs doivent avoir une certaine efficacité énergétique et notamment consommer au maximum 50 kWh par mètre carré et par an (pour le chauffage, le chauffage de l’eau, l’éclairage, etc.). Ce nombre doit être pondéré en fonction de la zone climatique et de l’altitude.

Bon à savoir : L’étiquette « RT 2012 », synonyme d’énergie contrôlée et donc facture d’énergie réduiteReprésentativité un avantage important :

  • aux yeux d’un locataire, ce qui facilite la location le nouvel appartement PINEL,
  • aux yeux d’un futur acquéreur en cas de revente du bien, ce qui contribue à l’appréciation de votre patrimoine immobilier.

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