Loi pinel: Exonération fiscale: quelles sont les conditions de la loi Pinel à respecter?

Comment exonérer d'impôt avec la loi Pinel?

Conditions de la loi Pinel à respecter

Conditions d’exonération fiscale Pinel
Dans le cadre d’un investissement dans le système d’exonération fiscale de Pinel, plusieurs conditions imposées par la loi et le gouvernement doivent être remplies pour en bénéficier. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, il est nécessaire de respecter les contraintes de durée de location, de type de bien, de loyer et de plafonds et zones de ressources.

Période de location Pinel | Profil de la propriété Pinel | Plafonds à louer Pinel | Plafonds ressources Pinel | Zones de Pinel

Exonération fiscale Pinel: Conditions à respecter pendant la durée de location du bien

Juridiquement, les conditions à respecter concernant la durée de location du bien afin d’obtenir une réduction d’impôt se réfèrent à l’article 199 Nonovicies du CGI (Code Général des Impôts):

« Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, des logements neufs ou en état de réalisation future bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à louer il est nu pour être utilisé comme logement principal pendant une période minimale fixe, au choix du contribuable, à six ou neuf ans »

Par rapport aux principales règles établies dans le cadre du régime d’exonération fiscale, la précédente loi Duflot, les conditions d’éligibilité sur la période de location ont été revues, pour plus de flexibilité. En plus de la possibilité de louer aux membres de la famille (ascendants et descendants), en dehors du ménage fiscal, la durée minimale de location renouvelable du bien a été ramenée de neuf à six ans pour cette solution d’exonération fiscale.

Exonération fiscale Pinel: Conditions à respecter sur le profil de marchandise

  • Les biens acquis doivent être vendus neufs, en VEFA (Vente en état d’achèvement), ou avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation proche du neuf.
  • Les biens acquis doivent d’une part être loués en résidence principale au locataire, et d’autre part non meublés
  • Le logement doit être labellisé BBC 2005 ou RT 2012, et donc respecter les règles de performance énergétique en vigueur.

Exonération fiscale Pinel: Conditions de la loi Pinel à respecter sur les plafonds de loyer

La location du bien doit se faire dans les limites de certains plafonds de loyer, définis par le ministère du Logement et de la Cohésion territoriale. Un moyen pour le gouvernement de contrôler le montant des loyers appliqués dans le cadre du système d’exonération fiscale.

Exonération fiscale Pinel: Conditions à respecter sur les plafonds de ressources

Le bien loué dans le cadre du régime d’exonération fiscale de Pinel doit être loué à des locataires disposant d’un certain plafond de ressources. Ainsi, l’offre en loi Pinel s’établit entre le logement social et celui réservé aux revenus très élevés.

Exonération fiscale Pinel: Conditions pour zl’un est

Toutes les zones du territoire national ne sont pas éligibles au régime de la loi Pinel.

Laisser un commentaire