Loi pinel: faut-il tenir compte du revenu des parents d’un étudiant locataire?

Pinel, locataire sans ressources et au domicile fiscal de ses parents

Question de Laura (Escoire, 24)

Bonjour, si je loue mon logement à un étudiant qui est fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents, dois-je tenir compte du revenu de ses parents? Si tel est le cas, la location ne sera donc pas possible si leurs ressources dépassent les plafonds, même si l’enfant, qui est locataire, n’a pas de ressources? Je vous remercie.

Réponse de l’expert Serge Brodier

Bonjour Laura,

En effet, la question peut naturellement se poser. La réponse a été publiée dans BOFIP (ici à III-C-1-a § 380 ).

Tu dois regarder les seules ressources du locataire éventuel au regard des plafonds du système. Donc si le locataire est fiscalement attaché à ses parents, il faut le respecter les seules ressources du locataire pour l’année de référence (année n-2 le jour de la conclusion du bail).

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Son revenu de référence fiscale sera donc déterminé uniquement sur ses propres ressources apparaissant sur l’avis d’impôt de ses parents.

Si ces ressources étaient nulles au cours de l’année n-2, son revenu de référence fiscale sera également, il pourra donc être locataire Pinel car le système ne prévoit pas de ressources minimales.

Le locataire devra s’adresser à vous une déclaration sous serment au cours de laquelle il indiquera qu’il n’avait pas de ressources pendant l’année n-2. Il devra également vous donner une copie de l’avis d’impôt des parents pour cette même année.

Depuis le revenu des parents, qui peut néanmoins en être le garant, n’a aucune influence : seul le revenu fiscal de référence du locataire est pris en compte.

A noter cependant que le locataire ne peut pas faire partie du ménage fiscal du propriétaire. Ce raisonnement n’est donc pas possible à l’égard de l’enfant du bailleur.

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