Loi pinel: les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt

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De nombreux Français envisagent de construire un bien immobilier. Cependant, de par sa nature, acquérir une maison ou un appartement est souvent coûteux. Cependant, certaines mesures facilitent cet investissement. En effet, la location est souvent mentionnée comme moyen de financement d’une acquisition immobilière. Ainsi, les mensualités du crédit souscrit pour acheter le bien seront, au moins en partie, remboursées par les loyers payés chaque mois. Néanmoins, il sera possible, sous certaines conditions, de bénéficier de la loi Pinel. En effet, la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, ce qui constitue un nouvel avantage pour favoriser l’acquisition de biens immobiliers. De plus, il est possible de combiner ces avantages avec le création d’une SCI.

En effet, SCI est une forme de société très appréciée en matière de propriété et de gestion d’actifs immobiliers. Cette société permet la transmission d’actifs immobiliers dans des conditions privilégiées. Ainsi, il sera possible de faire don des parts d’une SCI à ses enfants. Ces dons seront effectués gratuitement jusqu’à un certain montant. En conséquence, il est possible de transférer la propriété des bâtiments aux enfants sans payer de frais de don. Cependant, la réalisation de cet objectif prendra du temps. En effet, il n’est possible de donner, en franchise d’impôt, que pour 100 000 € d’actions par période de 15 ans.

Ainsi, il est possible de combiner les avantages de la SCI et de la loi de Pinel. Cependant, certaines conditions devront être remplies. En effet, la loi Pinel et SCI ne sont d’accord que si les conditions sont remplies. Ensuite, il convient de s’intéresser aux conditions de la loi Pinel et SCI.

Sommaire

I / Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel
II / Loi Pinel: avantages et inconvénients

I / Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel

A) SCI et loi de Pinel: les conditions spécifiques à la SCI

Tout d’abord, l’alliance loi Pinel-SCI n’est possible qu’après la création de l’entreprise. Il faudra donc passer par toutes les étapes obligatoires pour créer une SCI. Cependant, une fois qu’une entreprise est créée, il faut veiller à ce qu’elle remplisse certaines conditions. Ainsi, pour bénéficier de la loi Pinel, la SCI doit être soumise à l’impôt sur le revenu.

En effet, la SCI serait transparente. Ainsi, ce sont les associés qui sont directement imposés sur les bénéfices de l’entreprise. Cependant, pour bénéficier de la loi Pinel, la SCI doit être transparente. Pourtant, la combinaison d’une loi SCI et Pinel impliquera une répartition de la réduction d’impôt entre les partenaires. En effet, une SCI ne peut pas être créée seule. Cependant, la mise en commun des ressources peut faciliter l’investissement. Ensuite, la considération sera que la réduction d’impôt sera répartie entre les associés, en fonction de leur propriété du capital social.

Enfin, les partenaires doivent s’engager à conserver leurs parts pendant la durée de la location.

B) Loi Pinel SCI: les conditions liées au bâtiment

La loi fixe les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ainsi, l’investissement des associés de la SCI doit porter sur un immeuble présentant certaines caractéristiques. En effet, ce devrait être:

  • Logements à construire, qui doivent être achevés dans les 30 mois suivant la délivrance du permis de construire;
  • Ou, d’une maison acquise dans le futur état d’achèvement. Les travaux doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature du contrat donnant la propriété du bien à l’investisseur;
  • Ou, d’une maison achetée neuve;
  • Pourtant, ce pourrait être un logement en cours de réhabilitation. En effet, ce logement non décent le deviendra suite aux travaux.

De plus, la réduction d’impôt ne sera disponible que si le logement se trouve dans certaines zones définies. De plus, le logement soumis à l’investissement devra répondre à certaines exigences de performance énergétique.

C) Loi Pinel SCI: les conditions liées au locataire et à la location

Pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel, les bailleurs doivent trouver un bailleur qui remplit certaines conditions. Ainsi, le locataire doit avoir un revenu inférieur à certains seuils. Cependant, ces seuils dépendront de la zone géographique où se situe le logement locatif.

La location doit être « nue ». Ainsi, il ne sera pas possible de louer un appartement meublé pour bénéficier de la loi Pinel. En outre, ce devrait être résidence principale du locataire.

Encore une fois, le bail devra être à long terme. En effet, le contrat de location doit prévoir une durée comprise entre 6 et 12 ans. Le taux de la réduction d’impôt dépendra de cette durée. De plus, il convient de noter qu’un bail doit être conclu dans les 12 mois suivant la fin des travaux sur l’immeuble.

Enfin, le loyer sera contrôlé. En effet, la loi Pinel vise à encourager l’investissement locatif, mais aussi que les biens soient proposés à la location à des prix abordables. Ainsi, la réduction d’impôt ne sera acquise que si le loyer ne dépasse pas un certain montant.

II / Loi Pinel: avantages et inconvénients

A) Les avantages de la loi Pinel

Un avantage de la loi Pinel et SCI est d’encourager l’investissement locatif. La réduction d’impôt ajoute à l’effet de levier de l’investissement locatif. Ainsi, en plus de rembourser leur investissement en percevant des loyers, surtout s’ils doivent faire face aux versements mensuels d’un prêt contracté pour réaliser l’investissement, les investisseurs en loi Pinel paieront moins d’impôts.

Pourtant, les avantages fiscaux de la loi Pinel sont accessibles même en cas de location à un proche. Ainsi, il est possible de louer à un enfant, ou à un proche parent. En effet, il suffit que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal des bailleurs.

Ainsi, les avantages fiscaux de la loi Pinel permettent de réaliser un investissement à faible apport initial. En effet, la loi Pinel SCI favorise l’investissement en recourant au crédit bancaire. Les loyers perçus rembourseront le prêt. Ainsi, il sera possible d’acheter le bien avec une petite contribution initiale: l’argent proviendra du crédit bancaire. Cependant, l’alliance juridique Pinel SCI est favorable à cette situation. En effet, dans le cas d’une SCI, il y aura deux partenaires. Ainsi, les capacités financières de chacun des partenaires seront regroupées au sein de la SCI, ce qui pourrait favoriser l’obtention d’un crédit bancaire.

Encore une fois, plus l’investissement est long, plus la réduction d’impôt est importante. En effet, le taux de la réduction d’impôt augmente en fonction de la durée de la location. C’est donc:

  • 12% si la location est prévue pour 6 ans;
  • 18% si la location est prévue pour 9 ans;
  • 21% si la location est prévue pour 12 ans.

B) Les inconvénients de la loi Pinel

Cependant, le dispositif de la loi Pinel présente certains inconvénients. Premièrement, son bénéfice est conditionné au strict respect des conditions d’obtention de la réduction d’impôt.

Pourtant, l’investissement dans la loi Pinel ne peut dépasser, par an, 300 000 €, pour un maximum de deux immeubles.

Enfin, la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel comptera dans le plafond global des avantages fiscaux. En effet, le plafond est fixé à 10 000 € par an.

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