Loi pinel: Les règles de location au moment de la loi Pinel

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Les règles de location au moment de la loi Pinel

  • Par ZoOmArts
  • 30 décembre 2013
  • WordPress, graphique
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    La loi Alur sur l’immobilier a introduit des changements depuis mars 2014 pour les locataires et les propriétaires. Par rapport au projet initial, la loi Alur a été simplifiée, mais il est important, en tant que futur investisseur, de connaître l’évolution de la relation entre bailleurs et locataires.

    La loi Pinel encourage les contribuables à investir dans un programme éligible à la loi Pinel. Mettre son argent dans la pierre est d’autant plus possible à un moment où les taux de crédit sont très bas.

    Le cadre de la loi Pinel sur les loyers

    Il était prévu de donner à la loi Alur les moyens de contrôler efficacement les loyers afin d’éviter les abus dans les zones tendues. Des observatoires devaient être créés dans chaque département à cet effet.

    En pratique, le contrôle des loyers Pinel est une mesure compliquée à mettre en place. En 2015, cet appareil ne sera testé qu’à titre expérimental à Paris.

    Avis de location Pinel

    Le délai de préavis donné au locataire résiliant son bail est ramené à un mois dans la zone tendue. Cette période était de trois mois avant la loi Pinel. Ce changement de préavis s’applique également aux personnes qui résilient leur bail pour des raisons de santé.

    Sanctions en cas de retard de loyer Loi Pinel

    Une nouvelle mesure est prévue par la loi Alur pour fixer les pénalités de retard: jusqu’à 30% du montant du loyer. Ce montant doit être fixé dans le contrat de location de la loi Pinel.

    Pour information. La période de trêve d’hiver dure du 1st Novembre au 31 mars de l’année.

    La caution versée par le locataire loi Pinel

    Le délai de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire au locataire a été ramené à un mois (dans le cas où l’inventaire est conforme).

    Pour information. Le projet de garantie conjointe (garantie locative universelle) a été abandonné.

    En savoir plus sur la loi Pinel 2015

    La collecte d’informations est importante pour évaluer la cohérence de votre investissement. Le site La-Loi-Pinel.fr est là pour vous aider.

    Téléchargez le guide Loi Pinel

    La loi Pinel 2016

    Administrateur du site La Loi Pinel 2016, expert en investissement immobilier locatif avec le régime fiscal de la loi Pinel en immobilier neuf et ancien réhabilité.

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