Loi pinel: Loi de finances 2020: focus sur le patrimoine!


(Crédits photo: Adobe Stock -)

Nous voilà. Le Parlement a voté le projet de loi de finances finale pour 2020 le 28 décembre 2019. Conformément à la loi de finances pour 2019, le projet de loi 2020 apporte cependant de nouvelles fonctionnalités. Comme chaque année, voici un résumé des principales nouveautés à retenir, celles qui vous toucheront, particuliers ou entrepreneurs, de près ou de loin.

Mesures fiscales pour les particuliers

En ce qui concerne les particuliers, certaines mesures fiscales doivent être maintenues aujourd’hui. Le plus important concerne la réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Ainsi, la première tranche d’imposition passe de 14% à 11% et le reste de l’échelle est ajusté en faveur des contribuables les plus modestes.

Voici la nouvelle échelle

Taux d’imposition Quotient familial
0% Jusqu’à 10064 euros
11% De 10064 à 25659 euros
30% De 25 659 à 73 369 euros
41% De 73 369 à 157 806 euros
45% Plus de 157.806 euros

Comme en 2019, les cotisations des employés pour les heures supplémentaires seront entièrement exonérées. Sous la pression des Gilets jaunes, le gouvernement a également accordé le renouvellement de l’exonération fiscale et l’exonération de la prime exceptionnelle. Cependant, une condition a été ajoutée: l’entreprise doit avoir signé un accord d’intéressement.

Quant à la taxe d’habitation, elle est désormais supprimée pour 80% des ménages. Les 20% de ménages restants verront l’abolition appliquée par étapes de 2021 à 2023. Veuillez noter que les propriétaires d’une résidence secondaire continueront de payer une taxe d’habitation! Le prêt à taux zéro (PTZ) pour les maisons neuves est prolongé d’un an.

La loi de finances 2020 prévoit également une légère augmentation de la prime d’activité: elle est désormais augmentée de 0,3% et près de 10% des crédits sont désormais dédiés à cette prime. Concernant les produits d’épargne, les « anciens » contrats d’assurance vie ne bénéficieront plus de l’exonération fiscale. En effet, jusqu’à aujourd’hui, les produits fabriqués suite à un achat total ou partiel sur des contrats signés avant le 1er janvier 1983 étaient exonérés d’impôt sur le revenu. Les revenus relatifs aux nouvelles primes versées sur ces contrats seront désormais imposés au taux réduit de 7,5% (application de la réduction de 4 600 € pour une personne seule / 9 200 € pour un couple).

Mesures fiscales pour les entreprises

La loi de finances 2020 prévoit également quelques points importants concernant les entreprises. La plus importante d’entre elles est la réduction de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises. Certaines échappatoires fiscales seront également progressivement supprimées: diesel non routier, déduction forfaitaire spécifique, etc.

Concernant le domaine de l’emploi, le texte de la loi veut éviter le recours abusif aux CDD d’usage (CDDU, aussi appelés « extras »). C’est pourquoi, afin d’inciter les employeurs à prolonger la durée des contrats, la loi de finances 2020 introduit une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat conclu à partir du 1er janvier 2020.

Enfin, des mesures seront prises pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

Qu’en est-il des plans de réduction d’impôt?

En ce qui concerne les régimes fiscaux, de nombreux changements sont également à prévoir. Le système Denormandie, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a été amélioré cette année pour permettre son développement. Pour rappel, le système Denormandie offre une réduction d’impôt aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien et dégradé, pour le louer. Les conditions sont les suivantes: réaliser des travaux pour un montant égal à 25% du total de l’opération (acquisition et travaux inclus), dans la limite de 300 000 euros. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Autres dispositifs prolongés jusqu’au 31 décembre 2022: le Cosse (dit « location abordable ») et Malraux (qui concerne la préservation du patrimoine français). Le système Censi-Bouvard est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Il concerne les contribuables réalisant un investissement immobilier dans la nouvelle résidence meublée (LMNP). De plus, la loi de finances 2020 supprime l’obligation du RCS pour les sociétés de location de logements meublés professionnels (LMP) depuis le 1er janvier 2020.

Enfin, le système Pinel sera déployé à travers la Bretagne dans le cadre d’une expérimentation centrée sur la régionalisation de l’aide. Il est à noter que ce système sera désormais réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans des immeubles collectifs, et qu’il sera supprimé pour les logements individuels à compter du 1er janvier 2021.

Que retenir de cette nouvelle loi de finances 2020?

Le gouvernement et la majorité parlementaire souhaitent redonner aux Français un pouvoir d’achat viable. En effet, avec le mouvement des Gilets jaunes et les récentes grèves dues au projet de réforme des retraites, le gouvernement n’a d’autre choix que de trouver des solutions permettant aux Français de mieux vivre au quotidien. La loi de finances 2020 se fonde donc sur une prévision de croissance de 1,3% cette année. Il est également prévu de réduire le déficit public à 2,2% du PIB, qui était de 3,1% en 2019.

C’est l’essentiel du changement à prévoir. A noter que certains des points mentionnés ci-dessus sont déjà effectifs depuis le 1er janvier 2020. Il faudra donc rester vigilant et observer les premiers effets de ces modifications, afin de profiter au maximum de vos économies et investissements.

Rédaction terminée le 16/01/2020 par Amélie Yem Chef de projet en développement chez BFG Capital

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