Loi pinel: Loi Pinel 2020 – Informations sur l’exonération fiscale Pinel

Ce site rassemble toutes les informations sur la nouvelle loi du exonération fiscale immobilier, Loi Pinel. Le ministre de la cohésion territoriale au sein du gouvernement d’Emmanuel Macron a annoncé fin 2017 que le dispositif Pinel serait prolongé de 4 ans, de 2018 à 2021.
Achat immobilierLa loi Pinel est venue remplacer l’ancienne loi Duflot, suite au départ de Cécile Duflot du gouvernement hollandais. le Loi Pinel vise à corriger les critiques formulées par les professionnels du bâtiment et les investisseurs sur l’ancien système Duflot (zonage, impossibilité de louer à des proches, durée de l’engagement, etc.)

La loi Pinel est donc un assouplissement de la loi Duflot.
Vous trouverez sur notre site:

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Qu’est-ce que la loi Pinel?

Problème immobilierLa loi Pinel est le nouveau nom de la loi Duflot, qui a remplacé l’ancienne loi Scellier en 2012.
Ce nouvel appareil a les mêmes objectifs que ces anciennes lois, à savoir encourager l’investissement des particuliers dans de nouveaux logements plus écologiques en échange d’incitations fiscales.
Le deuxième objectif est de mettre de nouveaux biens sur le marché locatif pour répondre à la demande locative croissante dans certaines communes.
Le nouveau dispositif porte le nom de la ministre du Logement, de l’Égalité régionale et de la Ruralité, Sylvia Pinel, qui a remplacé Cécile Duflot après son départ du gouvernement des Pays-Bas.
Le système Pinel vise à répondre aux critiques formulées par les investisseurs et les promoteurs sur le Duflot, qui n’ont pas rencontré le succès escompté.

Système d'exonération fiscaleLe principe de cette nouvelle loi est assez similaire aux anciens appareils. Les investisseurs qui achètent une nouvelle propriété dans une zone éligible peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt totale de 21% de la valeur de la propriété, pour une période pouvant aller jusqu’à 12 ans, en échange de la mise sur le marché locatif de son bien pendant cette période. période.
Des conditions sont fixées sur le montant des loyers ainsi que sur les revenus des locataires, qui doivent respecter les plafonds.
Le montant de l’exonération fiscale Pinel est calculé comme suit:

Exonération fiscale Pinel = Valeur du bien (plafond de 300 000 €) X 21%
Exonération fiscale annuelle Pinel = (Valeur de la propriété (plafond de 300 000 €) X 21%) / (nombre d’années d’engagement)

En effet, le dispositif Pinel n’impose plus de facto une durée d’engagement de 9 ans.
Vous pouvez choisir lors de la signature de l’appareil, un engagement de 6, 9 ou 12 ans.
Le montant de l’exonération fiscale annuelle de Pinel dépend donc de cet engagement à long terme.

Exemple : M. et Mme Richard achètent un nouvel appartement éligible à la loi Pinel à Villeurbanne (69100)
Ils décident de s’engager sur une période de location de 6 ans.
Leur logement vaut 240 000 € ou 246 136 € avec frais de notaire.
En louant leur propriété pour 6 ans, ils bénéficieront, en plus des loyers, de la réduction suivante:
246.136 x 21% = 51.688,56 €
Soit 8 614,76 € de réduction d’impôt par an.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel?

1) Achat d’une propriété dans une zone Pinel éligible

Votre bien doit se trouver dans une zone éligible à la loi Pinel (zone A, A bis, B1 et B2 sous réserve de validation par le préfet)
Les zones Pinel sont assez proches des zones Duflot. Certains ajustements ont été apportés afin que les villes à forte demande locative soient intégrées au système.
Vous pouvez retrouver sur le site toutes les villes éligibles au système, mais aussi les listes des villes éligibles par département et par région.

2) Achat d’une nouvelle propriété

Votre propriété doit être une maison ou un appartement, acquis neuf ou en état futur d’achèvement. La base de la propriété est imitée à 300 000 €. Les particuliers peuvent investir dans un maximum de 2 propriétés Pinel par an dans la limite de 300 000 €.
Ce plafond limite le type d’appartement éligible au studio ou T2, notamment dans les zones à forte demande locative. (Région parisienne, Lyon, Bordeaux, PACA …)
Il est indispensable de choisir un bien situé dans une ville où la demande locative est élevée.

N’hésitez pas à demander votre étude gratuite, personnalisée et sans engagement. Remplissez le formulaire à droite en haut du site, un conseiller fiscal vous enverra des projets Pinel liés à votre profil d’investisseur et à votre zone géographique.

3) Respect des plafonds de loyer

Vos futurs loyers doivent respecter les plafonds relatifs à la zone Pinel du bien éligible. Les plafonds sont fixés par m².
Le plafond des loyers est un critère très important de la Pinel, repris de la loi Duflot. La logique d’un tel plafond est, pour le gouvernement Hollande, de limiter les loyers et donc de permettre à plus de personnes de louer de nouveaux biens.

Les plafonds de loyer sont les suivants: (Mise à jour 2020)

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 €

4) Respect d’un plafond de ressources pour les locataires

Vos futurs locataires doivent respecter un plafond de ressources.
Dans la même logique, le gouvernement souhaite favoriser l’accès aux produits Pinel pour les locataires moins aisés.
Vous devez donc vérifier avant de louer votre bien, les ressources de vos locataires. Les plafonds de ressources sont fixés en fonction de la zone Pinel et de la situation du foyer fiscal (célibataire, couple, enfants, etc.)

Les plafonds de ressources sont les suivants: (Mis à jour en 2020)

Ménage fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 / C
Personne célibataire € 38,236 € 38,236 € 31,165 € 28,049
Couple € 57,146 € 57,146 € 41,618 € 37,456
1 enfant € 74,912 € 68,693 € 50,049 € 45,044
2 enfants € 89,439 € 82,282 € 60,420 54 379 €
3 enfants € 106,415 € 97,407 € 71,078 € 63,970
4 enfants € 119,745 109 613 € € 80,103 72 093 €
+ 1 personne + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 € + 8 041 €

Nouveau sur la loi Pinel, vous pouvez désormais louer votre bien à vos ascendants et descendants… (parents, enfants etc.)

5) Respect des contraintes écologiques

La propriété doit respecter des critères écologiques.
Un autre objectif déclaré par le gouvernement est de développer des logements écologiques. Pour cela, seuls les logements conformes à la réglementation RT2012 sont éligibles au dispositif.
Vous achetez donc un bien à faible consommation, ce qui limitera les charges pour vos futurs locataires. Ils recherchent principalement ce type de bien.

Plafonds selon la loi Pinel.

La loi Pinel reprend les 3 principaux plafonds de la loi Duflot:

  • Plafond des loyers selon la superficie du bien (A / Abis / B1 / B2)
  • Plafond des ressources des locataires éligibles
  • Plafond de la valeur du bien à 300 000 € en base d’exonération fiscale et 5 500 € / m2 de surface habitable.

Le montant de l’exonération fiscale Pinel s’inscrit dans le cadre du plafond des échappatoires fiscales de 10 000 € par an, entré en vigueur en 2013 sous le gouvernement hollandais.
Vous pouvez combiner un investissement Pinel avec d’autres supports d’exonération fiscale tout en respectant cette limite.
Pour les contribuables qui ont un profil fiscal élevé, il restera en 2020 des véhicules d’investissement sans plafond, comme les investissements Malraux et les monuments historiques.

Quels textes officiels encadrent la loi Pinel?

La loi Pinel a été promulguée via l’article 80 de la loi de finances 2013 (LOI 2012-1509 du 29 décembre 2012)
Retrouvez tous les textes relatifs à l’appareil Pinel.

Comment déclarer votre bien en loi Pinel?

La déclaration d’une propriété Pinel est valable en utilisant les formulaires suivants et Cerfa:

  • Cerfa n ° 11639 * 12 – n ° 2044 EB: Engagement locatif
  • La déclaration 2044
  • La déclaration 2042 classique
  • Déclaration 2042-C (supplémentaire)

Vous pouvez envoyer ces documents avec votre déclaration de revenus papier ou sans papier (Internet)
En savoir plus sur la déclaration de loi Pinel

Acquisition d’un bien en vertu de la loi Pinel

Vous pouvez réaliser votre investissement immobilier via les méthodes d’acquisition suivantes:

Acquisition classique

Il s’agit du mode d’acquisition le plus courant.
Un ménage fiscal (couple seul, etc.) acquiert un bien Pinel éligible (maison ou appartement neuf)
Après avoir signé un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans, et la location du bien selon les plafonds prévus, le foyer fiscal peut déduire de ses impôts le montant de l’exonération fiscale Pinel relative à son bien.

SCI Pinel

L’investissement Pinel n’est possible via une SCI (société immobilière) que si la SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le montant de l’exonération fiscale pour chaque contribuable SCI est calculé en fonction des parts de chacun dans l’entreprise.

SCPI Pinel

Il est également possible de réaliser un investissement Pinel via une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt proportionnelle à ses parts (montant et%) dans la SCPI Pinel.
Retrouvez notre page spéciale sur les SCPI Pinel.

Indivision

Si l’investissement est réalisé en copropriété, le montant de l’exonération fiscale est calculé en fonction de la part du prix de revient de chaque copropriétaire.

Des questions sur la loi Pinel?

Vous pouvez consulter toutes les ressources que nous proposons sur le site ainsi que notre FAQ.
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