Loi pinel: Pack de formulaires fiscaux – Déclaration Pinel

Engagement de location

Déclaration d’engagement locatif: indiquer l’année d’acquisition (ou l’année d’achèvement des biens acquis par VEFA) afin de notifier votre engagement de location de votre bien 6, 9 ou 12 ans.

> Déclaration CERFA 2044 EB

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