Loi pinel: Peut-on revendre un logement «Pinel» avant la fin du contrat?

Condition n ° 1: respecter la durée de l’engagement de location

Investir dans la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le remboursement d’impôt qui peut être obtenu varie selon que vous acceptez de louer votre propriété pendant 6 ans (réduction d’impôt de 12%), 9 ans (18%) ou 12 ans (21%). Il est également possible d’opter pour une durée initiale de 6 ans puis de vous réengager pour deux périodes successives de trois ans chacune. Pour pouvoir revendre un appartement que vous avez acquis en vertu de la loi Pinel, il est obligatoire d’attendre l’expiration de cette période d’engagement locatif.

Bon à savoir

Attention, en revendant avant la fin de l’engagement, vous seriez dans l’obligation de rembourser l’État les réductions d’impôts dont vous auriez bénéficié.

Condition n ° 2: ne plus être en déficit foncier depuis 3 ans

Comme le prévoit l’article 156 du Code général des impôts (CGI), lorsque  » un contribuable, propriétaire d’un bien, impute un déficit immobilier sur son revenu global pendant un an, le bien doit être affecté à la location jusqu’au 31/12 de la 3ème année suivant l’attribution « . De toute évidence,administration fiscale vous appliquerez une pénalité si vous ne respectez pas une période de trois ans à compter de la dernière année d’attribution du déficit foncier et ce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette attribution. Par exemple, en 2016, vous avez fait réaliser des travaux dans votre appartement acquis en vertu de la loi Pinel. Ce site crée un déficit foncier. Tant que votre logement est « loué » jusqu’au 31/12/2019, vous pouvez alors imputer le déficit immobilier sur le revenu global déclaré pour l’année 2016.

Qu’est-ce qu’un déficit foncier?

Le déficit foncier est la différence négative entre le revenu et les dépenses déductibles d’impôt d’un investissement immobilier.

Déficit foncier, comment ça marche?

Que faire si vous ne remplissez pas ces 2 conditions?

Si les deux conditions relatives pour l’une au respect de la durée d’engagement de location et pour l’autre à l’absence de déficit foncier sont cumulatives, il existe cependant des cas où le propriétaire d’un appartement en droit Pinel ne sera pas tenu de respecter leur. Une fois que l’administration fiscale a donné son feu vert, un bien acquis à Pinel peut ainsi faire l’objet d’une revente avant la fin de l’engagement si :

  • Le propriétaire est reconnu comme handicapé.
  • Le propriétaire a perdu son emploi.
  • Le propriétaire est décédé.

Bon à savoir

En vendant votre bien locatif avant quinze ans de propriété, vous devrez payer la taxe sur les gains immobiliers.

Laisser un commentaire