Loi pinel: Plafonds de ressources Pinel 2020 pour les locataires

La loi Pinel inclut dans ses conditions le respect d’un plafond de ressources Pinel des locataires. Une condition à prendre en compte pour bénéficier du système.

Une condition de l’appareil Pinel

Le système Pinel vise à rendre le logement accessible au plus grand nombre. En effet, l’objectif du gouvernement est d’augmenter l’offre de logements «intermédiaires».
Ce type de bien est destiné à accueillir des personnes aux revenus modestes mais qui ne peuvent pas bénéficier d’un appartement en logement social.
Cependant, la valeur de ces nouveaux logements peut augmenter à long terme. Avec l’augmentation des prix, le public initialement destiné à ce type de logement serait exclu des locataires potentiels.

Pour que ces logements restent accessibles à ce segment de la population, la loi exige que les revenus des locataires ne dépassent pas un certain seuil. Le respect de cette condition est essentiel pour l’exonération fiscale.

Plafond des ressources des locataires en 2020

Le plafond de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement. Son montant varie en fonction de la situation du (des) locataire (s) : une personne seule, un couple, des enfants à charge, etc.

Cela dépend aussi du quartier Pinel dans lequel se trouve le logement. Dans les zones où le marché immobilier est plus tendu (A ou A bis), les montants du loyer Pinel et des plafonds ressources sont plus élevés.

Montants plafonds des ressources

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne € 37,126 € 37,126 € 30,260 € 27,234 € 27,234
Couple 55 486 € 55 486 € € 40,410 € 36,368 € 36,368
Personne seule ou couple
avec 1 enfant à charge
€ 72,737 € 66,699 € 48,596 € 43,737 € 43,737
Personne seule ou couple
avec 2 enfants à charge
86 843 € € 79,893 58 666 € € 52,800 € 52,800
Personne seule ou couple
avec 3 enfants à charge
€ 103,326 € 94,579 € 69,014 € 62,113 € 62,113
Personne seule ou couple
avec 4 enfants à charge
€ 116,268 € 106,431 77 778 € 70 000 € 70 000 €
Dépendant
Additionnel
+ 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 € + 7 808 €