Loi pinel: Plafonds Pinel 2020 | Loi-pinel.fr

Parmi les conditions Pinel imposées par le système, les plafonds ne concernent pas seulement les bailleurs qui cherchent à exonérer la taxe. La ministre du Logement, Sylvia Pinel a souhaité ajouter une composante sociale à son système en intégrant loyer et plafonds des ressources. L’objectif est simple: ouvrir de nouveaux logements aux personnes à revenu moyen. Les propriétés Pinel s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de développer des logements intermédiaires.

Plafonds à louer

Le bailleur d’un actif éligible doit respecter les louer plafond Pinel. Cette mesure permet de lutter contre des loyers trop élevés qui excluraient une partie de la population.

Les Français à revenu moyen peuvent ainsi trouver un logement dans un nouvel appartement.

Le prix de location au m2 est déterminé par la superficie a / b / c dans laquelle se trouve la propriété. Il correspond au loyer maximum autorisé (hors charges).

domaines A bis À B1 B2
Prix ​​au m² 17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 €

Comment déterminer le montant exact du plafond de loyer?

Le calcul du plafond des loyers est basé sur deux indicateurs:

  • La zone
  • la zone pondérée

Formules de calcul

La surface pondérée correspond à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces attenantes.

Celles-ci sont plafonnées à 8 m2. Le calcul de l’aire suit la formule suivante:

Surface habitable du bien + surface des annexes / 2 = Surface pondérée

Un coefficient multiplicateur modère la surface d’un logement à un maximum de 63 m2. Pour le déterminer, vous devez suivre le calcul:

0,7 + (19 / surface pondérée) = coefficient multiplicateur.

Pour calculer le loyer auquel vous pouvez vous attendre à louer votre propriété, suivez la formule suivante:

Superficie pondérée x prix de location x coefficient multiplicateur = loyer

Exemple de plafond

Monsieur PARC cherche à louer son appartement de 32m2 à Paris (zone A). Il se compose d’un balcon de 4 m2. Pour calculer le loyer maximum qu’il peut demander à son locataire, il doit calculer:

  • Surface pondérée: 32 + 4/2 = 34 m2
  • Le prix au m2 selon la zone: 17.17 €
  • Le coefficient multiplicateur de son logement: 0,7 + 19/34 = 1,25 *

* coefficient multiplicateur plafonné à 1,20 selon la loi pour limiter la superficie des logements) Une fois tous ces éléments, M. Blanc peut calculer le montant maximum de son futur loyer: 34 x 17,17 x 1,20 = 700,54 €

Plafonds des ressources

Selon le zonage A / B / C, le plafond de ressources des locataires varie. Fixé chaque année par décret, le plafond de ressources est calculé sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du ou des signataires du bail locatif.

M. et Mme BEART ont deux enfants à charge. Ils veulent louer l’appartement de Madame SALLES, un appartement de 54m2 à Paris.

Le couple a un revenu imposable de 82 054 € selon le revenu fiscal de référence, il peut donc louer le bien car il ne dépasse pas le plafond Pinel de 86 843 € déterminé pour la zone A bis, pour un couple avec deux enfants.

Voici l’ensemble des plafonds de ressources des locataires pour l’année 2020:

COMPOSITION DU FOYER
DU LOCATAIRE
ZONE BIS (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €)
Personne célibataire 38,236 38,236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37,456
Personne seule ou couple ayant
une personne à charge
74 912 68 693 50 049 45 044
Personne seule ou couple ayant
deux personnes à charge
89,439 82,282 60 420 54,379
Personne seule ou couple ayant
trois personnes à charge
106,415 97 407 71 078 63 970
Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge
119 745 109,613 80 103 72 093
Augmentation par personne à charge
supplémentaire à partir du cinquième
+13 341 +12 213 +8 936 +8 041

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES CONDITIONS PINEL

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