Loi pinel: Réduire mes impôts avec la loi Pinel

Pinel 2019: durée d’investissement et montant de la réduction d’impôt

Plus vous gardez votre investissement, plus vous gagnez!

Durée de conservation: votre réduction d’impôt en dépend

Montant de la réduction d'impôt

Tableau synoptique de votre réduction d’impôt en France Métropole
Durée de la détention
Coût d’investissement 6 ans 9 années 12 ans
100 000 € 12 000 € 18 000 € 21 000 €
150 000 € 18 000 € 27 000 € 31 500 €
200 000 € 24 000 € 36 000 € 42 000 €
250 000 € 30 000 € 45 000 € 52 500 €
300 000 € 36 000 € 54 000 € 63 000 €

Grâce à la loi Pinel, choisissez la durée de votre investissement et gardez le contrôle de votre opération.
Plus vous décidez de conserver votre appartement, plus le montant de votre réduction d’impôt augmente.

PINEL LAW: Investissez dans les territoires d’outre-mer et augmentez encore votre
réduction d’impôt

Voulez-vous profiter d’une exonération fiscale Turbo?

L’État a pensé à toi.
Pour tout investissement réalisé dans les DOM, le montant de votre
la réduction d’impôt est la suivante:

Montant de la réduction d'impôt

Tableau récapitulatif de votre réduction d’impôt à l’étranger
Durée de la détention
Coût d’investissement 6 ans 9 années 12 ans
100 000 € 23 000 € 29 000 € 32 000 €
150 000 € 34 500 € 43 500 € 48 000 €
200 000 € 46 000 € 58 000 € 64 000 €
250 000 € 57 500 € 72 500 € 80 000 €
300 000 € 69 000 € 87 000 € 96 000 €

Grâce à la loi Pinel Outre-Mer, choisissez la durée de votre investissement et gardez le contrôle de votre opération.
Plus vous décidez de conserver votre appartement, plus le montant de votre réduction d’impôt augmente.

Pinel 2019: Zones géographiques éligibles

PINEL LAW: Investir dans des secteurs où la demande locative est réelle

Lors de la mise en place du système Pinel, la volonté du ministre du logement et de l’égalité des
Territoires (Madame Sylvia PINEL) devait dynamiser les zones géographiques les plus tendues
en termes de logement à travers une revue des zones.

Pour vous investisseurs ce zonage est garantie choisir sciemment
une ville où la demande locative est réelle.

Depuis le 1er janvier 2019, les communes situées dans les zones B2 et C ne peuvent plus bénéficier du système Pinel.

Zones éligibles au régime Pinel

ZONE A bis Paris et la première couronne parisienne, soit 29 communes.
ZONE A Agglomération parisienne (Ile-de-France), Côte d’Azur, Montpellier, Marseille, Lyon, Aix-en-Provence et Genevois français.
ZONE B1 Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants dans lesquelles les prix de l’immobilier sont élevés.

Zones non éligibles au système Pinel

ZONE B2 Villes moyennes de 50 000 à 250 000 habitants ayant obtenu une autorisation spéciale de la préfecture.
ZONE C Toutes les autres villes non classifiées sont exclues du programme.

Zonage du Pinel en images

Zonage Pinel

Outre-mer, une demande locative forte et soutenue

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, tous ces départements d’outre-mer sont également éligibles au dispositif Pinel.
Les zones Pinel Overseas: la zone B1 généralisée face à une demande importante
La réunion
La Martinique
La Guadeloupe
Guyane française
Saint Pierre et Miquelon
Mayotte
Saint-Barthélemy
Saint Martin
Nouvelle Calédonie
Polynésie française
Wallis et futuna

Pinel Outre-Mer, jusqu’à 18 000 € possible réduction d’impôt.

Un amendement au projet de budget 2015 visant à porter le plafond annuel des avantages fiscaux de 10 000 € à 18 000 €, dans le cadre d’un investissement locatif Pinel dans les DOM, a été voté.

Les vraies motivations de la revue de zone

Le recentrage de l’offre de logements dans les zones géographiques à forte tension locative a nécessité un zonage plus restrictif. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les villes situées dans les zones A bis, A et B1 continueront de bénéficier du système Pinel jusqu’à fin 2021, tandis que les villes des zones B2 et C, elles sont définitivement exclues.
Clé de voûte du Plan Logement 2018 du gouvernement, l’objectif souhaité du système Pinel jusqu’en 2021 est de soutenir la construction de nouveaux logements dans les zones géographiques dites «tendues». C’est tout naturellement que le législateur souhaite vouloir diriger le marché où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus important.

Pinel 2019: LOUER DES PLAFONDS ADAPTÉS AU MARCHÉ RÉEL

Des loyers vraiment adaptés au marché

Tableau récapitulatif des plafonds locatifs en France Métropole
domaines A bis À B1 B2
Plafond de location en € / m2 au 01/01/19 16,96 € 12,59 € 10,15 € exclu

Compte tenu de l’inégalité de la demande locative réelle selon les régions et les villes de France,
l’un des principaux objectifs du système Pinel a été de segmenter les villes en 5 zones
compte tenu de leur taille, des prix pratiqués et de la tension exercée sur
leurs marchés de location respectifs.

Créées en 2003, ces zones (A bis, A, B1, B2 et C) ont été rattachées à des plafonds de loyers
ayant évolué au fil du temps.

La mise en place du système Pinel s’est également accompagnée des modifications suivantes:

  • Refonte des zones (mise à niveau et déclassement de nombreuses villes)
  • Ajustement des plafonds de loyers sur les zones suivantes: Abis, A, B1, B2
  • Etablissement d’une formule de calcul des loyers avec un coefficient d’augmentation ou de diminution en fonction de la superficie du bien.
  • Exclusion de la zone B2 du système le 1er janvier 2019

Il est également important de se rappeler que les plafonds de loyer changent chaque année
et non figé dans le temps.

Dans le cadre du système Pinel, la zone fiscale utilisée comme référence pour le calcul du loyer est prise en compte:

  • Surface habitable au sens de l’article R.111-2 du code de la construction et du logement
  • La moitié des annexes à l’usage exclusif du logement dans la limite de 8 m2 et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre.

Par annexes, on entend: caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs à l’extérieur du logement, greniers et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et terrasses *
(dans la limite de 9 m² à condition qu’ils soient accessibles à l’étage ou aménagés sur une structure enterrée)

* les terrasses situées entièrement sur le toit d’une habitation, les terrasses constituées de la dalle de toit de l’habitation inférieure, les terrasses situées sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendance ou parking souterrain) et dont la le locataire du logement jouit d’une jouissance exclusive. Par conséquent, les terrasses carrelées du rez-de-chaussée ne comptent pas.

Exemple calculer le loyer plafond d’un appartement de type 2 en zone A dont le prix
soit 160 000 €, avec une superficie de 43 m2 habitable + 10 m annexe2

La surface prise en compte est: 43 m2 + (10/2 = 5 m2) = 48 m2

Calcul du loyer plafond de l’appartement: (48 * 12,59 €) * (0,7 + 19/48) = 604,32 € * 1,096 = 662 € / mois hors charges.

Ou une rentabilité locative annuelle brute de 4,96% hors avantage fiscal Pinel.

Pinel Outre-Mer 2019

Tableau récapitulatif des plafonds locatifs à l’étranger
Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna
Plafond de location en € / m2 au 01/01/19 10,14 € 12,55 €

Dans le cadre du système Pinel Outer-Mer sont pris en compte dans le domaine fiscal
servant de référence pour le calcul du loyer:

La surface prise en compte est de: 43 m2 + 10 m2 = 53 m2

Calcul du loyer plafond de l’appartement: (53 * 10,14 €) * (0,7 + 19/53) = 537,42 € * 1,058 = 568,63 € / mois hors charges.

Ou une rentabilité locative annuelle brute de 4,60% hors avantage fiscal Pinel

Pinel 2019: LOCATAIRES SOLVABLES AU REVENU CONFORTABLE

Des locataires aux dossiers de qualité vous attendent.

Soucieux de permettre à la majorité des locataires de pouvoir louer un bien acquis dans le cadre du système Pinel et d’éviter certaines dérives, des plafonds de ressources locataires ont été mis en place.

Pour bénéficier d’un logement dans le cadre du système Pinel, le revenu du ménage fiscal des futurs locataires (année N-2) est encadré en tenant compte des critères suivants:

  • La zone dans laquelle se trouve la propriété
  • La composition du ménage fiscal
COMPOSITION DU FOYER DE LOCATION CAPS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE EN €
Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €)
Personne célibataire 37 126 € 37 126 € 30 260 € exclu
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € exclu
Personne seule ou couple avec personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € exclu
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € exclu
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 614 € exclu
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € exclu
Augmentation par personne à charge supplémentaire à partir du cinquième 12 954 € 11 859 € 8 677 € exclu

Exemple : Je possède un appartement de type 2 dans une ville située en zone A (Marseille – Lyon – Montpellier…) et je souhaite le louer à un jeune couple. Celui-ci
certifier un revenu imposable inférieur à 55 486 € (4 623 € / mois) de l’année N-2 afin de pouvoir prétendre bénéficier de l’avantage fiscal Pinel.

Pensez-vous vraiment que ces plafonds vont à l’encontre des intérêts de mes investisseurs?

Ces plafonds correspondent comme vous le verrez à plus de 80% des ménages fiscaux français et expliquent le succès rencontré par le système Pinel.

Plafonds de ressources des locataires dans les DOM-TOM en 2019

COMPOSITION DU FOYER DE LOCATION Plafond des ressources des locataires en €
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Personne célibataire 27 499 € 30 405 €
Couple 36 724 € 40 602 €
Personne seule ou couple avec personne à charge 44 164 € 48 829 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge 53 315 € 58 947 €
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge 62 718 € 69 344 €
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge 70 683 € 78 150 €
Augmentation par personne à charge supplémentaire à partir du cinquième 7 887 € 8 719

Pinel 2019: DES RÉSIDENCES AUX NORMES TOUJOURS PLUS PERFORMANTES

Acquérir un patrimoine aujourd’hui, pertinent demain.

Le système Pinel comprend une composante écologique et s’inscrit pleinement dans le plan du gouvernement, notamment le Grenelle de l’Environnement.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’hébergement doit répondre aux normes énergétiques suivantes: RT 2012 ou le label BBC 2005.

Pensez que l’acquisition d’une nouvelle propriété construite selon les dernières normes énergétiques présente plusieurs avantages pour vous:

  • Louez votre appartement plus facilement aux locataires soucieux de leur bien-être
  • Revendre un produit de qualité demain
  • Bénéficiez des avantages fiscaux offerts par le système Pinel

Se souvenir :

Il est précisé dans le décret n ° 2012-1532 du 29 décembre 2012 précisant le niveau de performance énergétique requis pour bénéficier de l’avantage fiscal du régime Pinel (anciennement Duflot, Scellier …)

  • Pour les constructions neuves, cela passe par l’obtention du label «bâtiment basse consommation, BBC 2005» prévu par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label «haute performance énergétique» ou au respect de la réglementation thermique 2012 («RT 2012»).
  • Pour les bâtiments existants, il s’agit soit d’obtenir le label «haute performance énergétique, rénovation HPE» ou le label «rénovation bâtiment basse consommation énergétique, rénovation BBC 2009» prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions de l’attribution du label «rénovation haute performance énergétique», c’est-à-dire le respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments, précisées par arrêté du ministre chargé du logement.

Pinel 2019: jusqu’à 10000 € / an de réduction d’impôt possible

Parfaitement adapté pour combler les échappatoires fiscales, vous avez la possibilité de
réduisez votre impôt sur le revenu jusqu’à 10 000 € / an légalement.

En effet, bien que la base d’investissement annuelle de 300 000 € (dans la limite de deux marchandises par an) vous pouvez combiner les opérations sur plusieurs années civiles et bénéficier de la réduction d’impôt la plus importante possible: 10 000 € / an.

Exemple pour un contribuable dont l’impôt sur le revenu à payer est de 10 000 €:

  • Réalisation 2018 d’un investissement de 300 000 € (livraison 2019) lui permettant une réduction d’impôt de 6 000 € / an
  • Réalisation 2019 d’un investissement de 200 000 € (livraison 2019) lui permettant une réduction supplémentaire d’impôt sur le revenu de 4 000 € / an

Il bénéficiera ainsi de la deuxième année (2019) d’une réduction d’impôt sur le revenu totale de 10000 € et sera donc non imposable.

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