Pinel – Loi d’exonération fiscale d’Ooreka

le Exonération fiscale Pinel a remplacé l’exonération fiscale Duflot et s’applique aux investissements effectués entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Principe d’exonération fiscale Pinel

Le régime d’exonération fiscale de Pinel vise à dynamiser les investissements locatifs dans les villes où la demande de logements est élevée.

Il a été créé pour offrir aux investisseurs plus de flexibilité et d’opportunités que le système Duflot. 3 modifications majeures sont donc apportées par rapport à l’appareil précédent :

  • les investisseurs peuvent choisir une période d’engagement entre 6 et 12 ans;
  • les investisseurs peuvent, sous certaines conditions, louer leur bien à leurs ascendants ou descendants;
  • Les SCPI bénéficient des mêmes conditions d’accès au système que les particuliers.

En plus de ces changements, les principaux principes et conditions du système Duflot sont conservés:

  • les investisseurs s’engagent à investir dans l’immobilier:
    • état d’achèvement nouveau ou futur conforme à la norme RT 2012 ou au label BBC;
    • vieux ou délabré à réhabiliter;
    • situé dans les zones avec la plus forte demande locative;
    • dont le prix d’achat au m² ne dépasse pas 5 500 €;
  • les investisseurs s’engagent à louer le logement:
    • avec des loyers inférieurs à la moyenne (les plafonds de loyer sont fixés par zone géographique);
    • aux locataires dont les ressources n’excèdent pas les plafonds définis par zones géographiques selon la composition de leur ménage;
  • les investisseurs bénéficient d’avantages fiscaux.

La loi de finances n ° 2018-1317 pour 2019 étend l’application du système Pinel aux logements et locaux réhabilités ou destinés à être acquis, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement en centre-ville:

  • les communes ayant un besoin particulièrement marqué de réhabilitation des logements en centre-ville (plan «Action au cœur de la ville»);
  • les municipalités qui ont signé un accord régional d’opération de revitalisation (ORT).

Pour bénéficier de la réduction Pinel, les investissements doivent inclure:

  • sur les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux de rénovation;
  • dans des locaux utilisés à des fins autres que le logement et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logements.

Exonération fiscale Pinel: jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt

Quelle réduction d’impôt?

L’exonération fiscale Pinel prévoit une réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans:

  • réduction d’impôt sur le revenu égale à 12% du montant de l’investissement sur 6 ans, avec un réduction maximale de 36 000 € ;
  • réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant de l’investissement sur 9 ans, avec un réduction maximale de 54 000 € ;
  • réduction d’impôt sur le revenu égale à 21% du montant de l’investissement sur 12 ans, avec un réduction maximale de 63 000 €.

Comment bénéficier de l’exonération fiscale Pinel?

  • Vous achetez une maison neuve répondant aux normes de performance énergétique, une pièce à transformer en salon, une maison à réhabiliter pour la refaire à neuf pour un montant maximum de 300 000 €.
  • Vous le louez avec un loyer dit «intermédiaire» (respectant les plafonds de loyer de la loi Pinel), pour 6, 9 ou 12 ans, tout en respectant un plafond de ressources pour le choix des locataires.
  • Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de:
    • 12% de la valeur de l’investissement immobilier pour un engagement locatif de 6 ans;
    • 18% de la valeur de l’investissement immobilier pour un engagement locatif de 9 ans;
    • 21% de la valeur de l’investissement immobilier pour un engagement locatif de 12 ans.
  • La réduction d’impôt est répartie sur la durée de l’engagement locatif.

Nouvelles zones d’exonération fiscale Pinel

Les différentes zones applicables à l’exonération fiscale Pinel pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2014 se composaient comme suit:

  • zone A bis: Paris et 29 communes de la proche banlieue;
  • zone A: partie agglomérée d’Île-de-France, Côte d’Azur et partie française de l’agglomération genevoise;
  • zone B1: agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent;
  • zone B2: les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de la zone B1.

Un nouveau zonage est entré en vigueur le 1er octobre 2014:

  • zone A: 650 communes telles que les communes de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, la Genevois française, l’agglomération lyonnaise;
  • zone A bis: 77 communes dont Paris, les communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise;
  • zone B1: 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, les banlieues périphériques autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, autour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse;
  • zone B2: agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou côtières chères, limites de l’Île-de-France;
  • zone C: reste du territoire.

Les logements situés en zone B2 n’étaient éligibles que si la commune faisait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de la région. Par ailleurs, suite au décret n ° 2017-761 du 4 mai 2017, certaines communes de la zone C pourraient également bénéficier de l’exonération fiscale de Pinel sous conditions d’obtention de l’agrément du préfet.

Depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C sont supprimées de l’appareil Pinel. Depuis cette date, seuls les domaines suivants restent éligibles:

  • zone A: 650 communes telles que les communes de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, la Genevois française, l’agglomération lyonnaise;
  • zone A bis: 77 communes dont Paris, les communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise;
  • zone B1: 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, les banlieues périphériques autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, autour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.

Un dispositif transitoire permet de maintenir le bénéfice du dispositif Pinel pour les logements situés dans les communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, une fois les permis de construire délivrés au plus tard le 31 décembre 2017, et à condition que ces logements devraient être acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

Par ailleurs, suite à la loi de finances pour 2019, la date d’achèvement des contrats de réservation de vente dans le futur état d’achèvement dans les zones B2 et C est reportée de 3 mois. Ainsi, l’extension de l’éligibilité à l’appareil Pinel est conditionnée au fait que la réservation a été enregistrée chez le notaire avant le 31 décembre 2018 et que la vente a bien été effectuée avant le 15 mars 2019.

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